Orientation des mobilités (LOM)
Rapporteurs Anne-Laure Cattelot LAREMBruno Millienne DEMBérangère Couillard REDamien Adam REDidier Mandelli Françoise Gatel Guillaume Vuilletet REJean-Luc Fugit REZivka Park LAREM
📖 Code De Justice Administrative📖 Code De L Action Sociale Et Des Familles📖 Code De L Artisanat📖 Code De L Education📖 Code De L Energie📖 Code De L Environnement📖 Code De L Urbanisme📖 Code De La Commande Publique📖 Code De La Consommation📖 Code De La Construction Et De L Habitation📖 Code De La Route📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Interieure📖 Code De La Securite Sociale📖 Code De La Voirie Routiere📖 Code De Procedure Penale📖 Code Des Douanes📖 Code Des Transports📖 Code Du Travail📖 Code General De La Propriete Des Personnes Publiques📖 Code General Des Collectivites Territoriales📖 Code General Des Impots📖 Code Minier (Nouveau)📖 Code Penal📖 Code Rural Et De La Peche Maritime 📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA
Ces changements étendent la gamme des peines complémentaires possibles en permettant aux tribunaux d'interdire la conduite non seulement de véhicules nécessitant un permis, mais aussi de tout véhicule non équipé d'un antidémarrage par éthylotest électronique. Ce nouvel outil juridique offre aux juges une mesure de prévention plus ciblée pour les auteurs d'infractions liées à l'alcool, visant à empêcher la récidive immédiate. Pour les citoyens concernés, cela signifie que la privation de liberté de conduire peut désormais être conditionnée à l'installation d'un dispositif technique spécifique sur leur véhicule.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2019-04-02
adopté
Pour: 248 Contre: 18 Abstentions: 79
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteurs
- Anne-Laure Cattelot LAREM
- Bruno Millienne DEM
- Bérangère Couillard RE
- Damien Adam RE
- Didier Mandelli
- Françoise Gatel
- Guillaume Vuilletet RE
- Jean-Luc Fugit RE
- Zivka Park LAREM
- Gouvernement
- Philippe
- NOR
- TRET1821032L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-26
Dépôt d'une lettre rectificative. 2019-02-21
Etude d'impact 2018-11-26
Avis du Conseil d'Etat 2019-02-21
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2018-11-26
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2019-03-06
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine pour avis d'une commission 2018-11-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-03-19
Discussion en séance publique 2019-03-20
Discussion en séance publique 2019-03-21
Discussion en séance publique 2019-03-26
Discussion en séance publique 2019-03-27
Discussion en séance publique 2019-03-28
Discussion en séance publique 2019-04-02
Décision 2019-04-02
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2019-04-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2018-12-04
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-16
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-16
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-16
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-22
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-05-22
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-06-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-06-11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2019-05-23
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Saisine pour avis d'une commission 2019-04-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2019-01-30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2019-05-07
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2019-05-07
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Saisine pour avis d'une commission 2019-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2019-04-03
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2019-04-03
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2019-04-03
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2019-05-07
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-03
Discussion en séance publique 2019-06-03
Discussion en séance publique 2019-06-04
Discussion en séance publique 2019-06-04
Discussion en séance publique 2019-06-05
Discussion en séance publique 2019-06-05
Discussion en séance publique 2019-06-06
Discussion en séance publique 2019-06-06
Discussion en séance publique 2019-06-06
Discussion en séance publique 2019-06-07
Discussion en séance publique 2019-06-07
Discussion en séance publique 2019-06-07
Discussion en séance publique 2019-06-11
Discussion en séance publique 2019-06-11
Discussion en séance publique 2019-06-12
Discussion en séance publique 2019-06-13
Discussion en séance publique 2019-06-13
Discussion en séance publique 2019-06-13
Discussion en séance publique 2019-06-14
Discussion en séance publique 2019-06-14
Discussion en séance publique 2019-06-14
Discussion en séance publique 2019-06-18
Décision 2019-06-18
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2019-06-19
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2019-07-10
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-07-10
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-07-10
CMP
Décision de la CMP 2019-07-11
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2019-07-11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-09-02
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-09-02
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-09-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-09-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2019-09-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2019-09-04
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-09-10
Discussion en séance publique 2019-09-10
Discussion en séance publique 2019-09-11
Discussion en séance publique 2019-09-11
Discussion en séance publique 2019-09-12
Discussion en séance publique 2019-09-12
Discussion en séance publique 2019-09-17
Décision 2019-09-17
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2019-09-18
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2019-10-23
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-11-05
Décision 2019-11-05
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2019-11-06
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-11-19
Discussion en séance publique 2019-11-19
Décision 2019-11-19
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2019-11-27
Saisine du conseil constitutionnel 2019-11-27
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2019-12-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-12-24
AN
Mise en application de la loi
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport sur l'application des lois 2020-07-29
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire