Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution (PJLO)
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce texte simplifie les règles permettant aux collectivités locales de tester de nouvelles solutions pour améliorer leurs services publics. Il rend plus facile et plus rapide pour les maires et présidents de régions de lancer ces expérimentations sans lourdeurs administratives. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure adaptation des services locaux à leurs besoins spécifiques, avec des résultats concrets plus rapidement.
2021-03-16
adopté
Pour: 106 Contre: 5 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2020-11-03
adopté
Pour: 327 Contre: 15 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TERB2007584L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-07-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-07-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-10-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-11-03
Décision 2020-11-03
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-11-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-01-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-01-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-03-16
Discussion en séance publique 2021-03-16
Décision 2021-03-16
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2021-03-18
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2021-04-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-04-19