Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
Plein exercice des libertés locales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer l'autonomie des collectivités locales en leur donnant plus de pouvoir pour décider de leurs propres affaires. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus réactifs et mieux adaptés aux besoins spécifiques de leur commune ou de leur région.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-29
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-20
Décision 2020-10-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-21
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23