Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (PPL)

Ce changement introduit un nouveau chapitre et un article 1253 dans le Code civil pour codifier explicitement la responsabilité de plein droit en matière de troubles anormaux du voisinage. Il précise que tout propriétaire, locataire ou occupant à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux est automatiquement responsable, sauf si l'activité perturbatrice existait antérieurement et reste conforme à la loi sans aggravation. Pour les citoyens, cela renforce leur droit à la réparation du préjudice subi tout en sécurisant les situations où le trouble provient d'activités préexistantes et légales.