Organisation des communes nouvelles
Initiateur Françoise Gatel
adopté
Résumé IA
Ces changements modernisent les obligations déclaratives des redevables de taxes aériennes en imposant désormais l'envoi des déclarations par voie électronique et en précisant les définitions des vols imposables. Ils introduisent également un nouveau prélèvement spécifique sur les paris hippiques, tant en ligne qu'en station, pour financer les sociétés de courses. Pour les citoyens et les entreprises concernées, cela implique une adaptation de leurs procédures administratives vers le numérique et l'application de nouvelles réductions tarifaires sur les vols commerciaux, notamment ceux reliant la Corse à la métropole.
2019-07-10
adopté
Pour: 64 Contre: 0 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-24
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-12-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-12-11
Décision 2018-12-11
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-12
Nomination de rapporteur 2019-02-13
Réunion de commission 2019-07-03
Dépôt de rapport 2019-07-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-10
Discussion en séance publique 2019-07-10
Décision 2019-07-10
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-11
Dépôt de rapport 2019-07-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-24
Décision 2019-07-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-08-01