Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (PPL)
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Thani Mohamed Soilihi
Initiateur Éric Gold
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à internet et aux outils numériques pour tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables. Elle prévoit notamment la création d'un droit à la formation et à l'accompagnement pour éviter l'exclusion des démarches administratives en ligne. Concrètement, cela signifie que les personnes non équipées ou mal à l'aise avec le numérique pourront obtenir une aide gratuite pour effectuer leurs démarches essentielles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-04-07
Discussion en séance publique
Décision 2021-04-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-15
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23