Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (PPL)
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Thani Mohamed Soilihi
Initiateur Éric Gold
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à internet et aux outils numériques pour tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables. Elle prévoit notamment la création d'un droit à la formation et à l'accompagnement pour éviter l'exclusion des démarches administratives en ligne. Concrètement, cela signifie que les personnes non équipées ou mal à l'aise avec le numérique pourront obtenir une aide gratuite pour effectuer leurs démarches essentielles.
Informations
- Rapporteur
- Thani Mohamed Soilihi
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2021-02-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-04-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2021-04-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République