Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (PPL)

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Initiateur Marc Ferracci REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux employeurs d'utiliser des tests ou des statistiques pour discriminer les candidats à l'embauche. Elle vise à garantir que le recrutement se fasse uniquement sur la base des compétences et du mérite, sans préjugés. Pour les citoyens, cela renforce leur droit à un traitement équitable lors de leur recherche d'emploi.

2023-12-06

en cours
Pour: 102 Contre: 81 Abstentions: 0
RN
12:0
RE
0:7
LR
0:4
DEM
0:13
SOC
5:0
HOR
0:31
ECODR
2:2
LIOT
76:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
102pour
Vote au Sénat

2024-03-12

rejeté
Pour: 22 Contre: 302 Abstentions: 16
UMP
246:246
SOC
66:190
UC
114:110
LREM
57:19
CRC
17:51
GEST
16:48
RTLI
22:38
RDSE
15:15

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
553pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-11-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-11-08
🗳️ Réunion de commission 2023-11-21
🗳️ Réunion de commission 2023-12-04
🗳️ Dépôt de rapport 2023-11-22
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-12-06
🗳️ Décision 2023-12-06
102⇡ 81⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-06
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2024-03-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-12
🗳️ Décision 2024-03-12
22⇡ 302⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2024-03-13
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-04-10
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-04-10
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-04-10
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2024-04-10
🏛️ AN nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-13
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-24