Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (PPL)
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux employeurs d'utiliser des tests ou des statistiques pour discriminer les candidats à l'embauche. Elle vise à garantir que le recrutement se fasse uniquement sur la base des compétences et du mérite, sans préjugés. Pour les citoyens, cela renforce leur droit à un traitement équitable lors de leur recherche d'emploi.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2024-03-12
rejeté
Pour: 22 Contre: 302 Abstentions: 16
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-07-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-11-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-11-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-06
Décision 2023-12-06
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-12-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-12
Décision 2024-03-12
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2024-03-13
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2024-04-10
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-04-10
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-04-10
CMP
Décision de la CMP 2024-04-10
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République