Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy (PPLO)

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Initiateur Micheline Jacques
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à Saint-Barthélemy de gérer certaines missions de l'État, comme l'état civil ou la sécurité, au lieu de les laisser uniquement à l'administration centrale. Concrètement, les habitants de l'île pourraient bénéficier de services publics plus réactifs et adaptés à leurs besoins locaux. Cela renforce l'autonomie de l'île tout en maintenant un lien direct avec l'État pour les compétences clés.

Vote au Sénat

2023-03-14

adopté
Pour: 343 Contre: 0 Abstentions: 0
UMP
107:0
SOC
46:0
UC
46:0
LREM
16:0
RTLI
12:0
CRC
11:0
RDSE
10:0
GEST
9:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
257pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-14
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-03-08
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-03-14
343⇡ 0⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-14
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-23