Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy (PPLO)
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Micheline Jacques
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à Saint-Barthélemy de gérer certaines missions de l'État, comme l'état civil ou la sécurité, au lieu de les laisser uniquement à l'administration centrale. Concrètement, les habitants de l'île pourraient bénéficier de services publics plus réactifs et adaptés à leurs besoins locaux. Cela renforce l'autonomie de l'île tout en maintenant un lien direct avec l'État pour les compétences clés.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-14
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-03-08
Discussion en séance publique
Décision 2023-03-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-14
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23