Gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (PPL)
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Yves Roux
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permet aux communes de gérer séparément l'eau potable et l'assainissement, au lieu d'être obligées de tout regrouper. Concrètement, cela offre plus de flexibilité aux élus locaux pour adapter la gestion de ces services aux besoins spécifiques de leur territoire. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier d'une organisation plus adaptée, potentiellement plus efficace ou moins coûteuse selon les choix locaux.
2023-03-16
adopté
Pour: 259 Contre: 70 Abstentions: 12
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2022-09-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2023-03-01
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2023-03-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-03-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-05-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-05-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-05-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-05-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-06-08
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République