Gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (PPL)

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Initiateur Jean-Yves Roux
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permet aux communes de gérer séparément l'eau potable et l'assainissement, au lieu d'être obligées de tout regrouper. Concrètement, cela offre plus de flexibilité aux élus locaux pour adapter la gestion de ces services aux besoins spécifiques de leur territoire. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier d'une organisation plus adaptée, potentiellement plus efficace ou moins coûteuse selon les choix locaux.

Vote au Sénat

2023-03-16

adopté
Pour: 259 Contre: 70 Abstentions: 12
UMP
106:0
UC
45:1
SOC
12:32
LREM
0:15
RTLI
12:0
CRC
11:0
RDSE
10:0
GEST
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
197pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-29
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-03-01
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-03-16
259⇡ 70⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-16
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-05-17
🗳️ Réunion de commission 2023-05-17
🗳️ Réunion de commission 2023-05-31
🗳️ Dépôt de rapport 2023-05-31
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-06-08
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-23