Recours des parlementaires pour excès de pouvoir (PPL)

Cette proposition de loi permettrait aux députés et sénateurs de contester directement les décisions de l'administration devant les tribunaux, comme le font aujourd'hui les citoyens ou les associations. Concrètement, cela donnerait aux élus un nouveau pouvoir pour défendre leurs prérogatives parlementaires sans avoir besoin de l'accord du gouvernement. Pour le grand public, l'impact direct reste limité, car cette mesure ne modifie pas les règles générales de contestation administrative déjà accessibles à tous.