Attribution des logements sociaux (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi donne aux maires un pouvoir plus important pour choisir les candidats qui obtiendront un logement social dans leur commune. Concrètement, cela permet aux élus locaux de mieux orienter ces logements vers les habitants du quartier ou les familles qui y vivent déjà. Cela vise à renforcer la mixité sociale et à éviter que les logements ne soient attribués uniquement sur une base purement administrative ou nationale.

2023-10-10

rejeté
Pour: 99 Contre: 246 Abstentions: 0
UMP
0:123
SOC
63:1
UC
1:55
LREM
0:19
RTLI
0:19
CRC
17:0
GEST
16:0
RDSE
0:15
NI
0:3

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
97pour

Informations

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-04
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2023-10-05
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-10-10
99⇡ 246⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-10
Commission des affaires économiques
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des affaires économiques