Attribution des logements sociaux (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Dominique Estrosi Sassone
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi donne aux maires un pouvoir plus important pour choisir les candidats qui obtiendront un logement social dans leur commune. Concrètement, cela permet aux élus locaux de mieux orienter ces logements vers les habitants du quartier ou les familles qui y vivent déjà. Cela vise à renforcer la mixité sociale et à éviter que les logements ne soient attribués uniquement sur une base purement administrative ou nationale.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-10-05
Discussion en séance publique
Décision 2023-10-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-10
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23