Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles fiscales, mais impose à l'État d'évaluer et de publier les coûts économiques générés par la fréquence des ch…
Cette loi propose d'inscrire automatiquement tous les citoyens français sur les listes électorales, sans qu'ils aient besoin de faire une démarche adm…
Cette loi prévoit la création d'une nouvelle chaîne de télévision publique gratuite diffusée sur le réseau numérique terrestre, entièrement dédiée à l…
Cette loi garantit que les véhicules de secours, comme les ambulances ou les pompiers, ne paient plus les péages autoroutiers lors de leurs interventi…
Cette loi permet aux employeurs d'offrir gratuitement des vélos à leurs salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail. Cela aide les cit…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des défibrillateurs automatiques dans les lieux publics. Elle permet ainsi aux citoye…
Cette loi oblige les propriétaires à signaler tout nid de frelons asiatique aux autorités et interdit de le détruire soi-même sans autorisation. Elle …
Cette loi vise à rétablir l'allocation équivalent retraite pour les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants, afin de corriger le…
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la sensibilisation sur les risques des jeux dangereux et vise à renforcer les mesures de prévention.…
Cette loi fixe une limite maximale au montant des indemnités que peuvent percevoir les élus locaux. Elle vise à garantir que l'argent public soit mieu…
Cette loi simplifie les règles pour transférer une licence de débit de boissons en l'intégrant directement au code de la santé publique. Elle vise à c…
Cette loi autorise les chirurgiens-dentistes à prescrire des substituts nicotiniques pour aider à arrêter de fumer. Concrètement, cela élargit l'accès…
Cette loi propose un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent ou forment des personnes en situation de handicap. Concrètement, cela permet a…
Cette loi rend obligatoire un examen de prévention bucco-dentaire pour toutes les femmes enceintes, financé à 100 % par l'Assurance Maladie. Elle vise…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les bénévoles et à mieux reconnaître leur engagement. Elle permet notamment de facilite…
Cette loi permet que les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire soient versées directement au service d'aide à l'enfance qui garde…
Cette loi interdit aux administrations de transmettre à des tiers les informations personnelles contenues dans les documents requis pour la circulatio…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée aux personnes endeuillées afin de reconnaître officiellement leur deuil et de leur offrir un e…
Cette loi permet à l'Union européenne de respecter un accord international sur l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. E…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée au civisme pour rappeler aux citoyens leurs devoirs et droits fondamentaux. Son impact concret…
Cette loi punit sévèrement les Français qui organisent ou financent des transplantations d'organes à l'étranger, considérant ces actes comme de la tra…
Cette loi vise à ouvrir l'accès à l'école maternelle aux enfants dès l'âge de deux ans, élargissant ainsi le droit à la scolarisation au-delà de l'âge…
Cette loi propose de créer une nouvelle forme d'union appelée "Alliance civile" pour les couples qui ne souhaitent ni le mariage ni le PACS. Elle offr…
Cette loi encadre strictement l'achat, la détention et l'utilisation des feux d'artifice pour prévenir les accidents et les incendies. Elle impose aux…
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en interdisant les coupures d'électricité et de gaz pendant l'hiver. Elle impose également aux fourn…
Cette loi permet aux retraités de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de leur mutuelle santé. Concrètement, cela réduit le montant de l'impô…
Cette loi permet aux citoyens de créer une procuration électorale en ligne, sans avoir à se déplacer physiquement à la mairie ou au commissariat. Elle…
Cette loi propose de fixer un montant minimum de cotisations sociales que les travailleurs indépendants doivent payer, même si leurs revenus sont faib…
Cette loi interdit la maltraitance et le abandon des animaux, en reconnaissant leur capacité à ressentir la douleur et la souffrance. Elle oblige les …
Cette loi permet aux inventeurs de protéger leurs créations dans plusieurs pays européens avec un seul brevet, évitant ainsi des démarches administrat…