Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire et à faire démolir les constructions illégales sur des terrains où la loi interdit tout bâtiment. Elle permet aux autorités d'agir plus rapidement pour restaurer l'état initial du sol et éviter que ces infrastructures ne s'installent durablement. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des espaces naturels et une réduction des risques de conflits liés à l'occupation illégale de terrains.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03