Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les promoteurs à réserver en priorité les logements situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela permet aux citoyens concernés d'accéder plus facilement à leur domicile sans avoir à affronter des escaliers ou des obstacles. L'objectif est de garantir une meilleure autonomie et une intégration plus simple dans le cadre de vie quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-03-28
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique