Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Initiateur Gérald Darmanin REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les promoteurs à réserver en priorité les logements situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela permet aux citoyens concernés d'accéder plus facilement à leur domicile sans avoir à affronter des escaliers ou des obstacles. L'objectif est de garantir une meilleure autonomie et une intégration plus simple dans le cadre de vie quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-28
📋 Discussion en séance publique