Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des règles plus strictes pour contrôler comment l'État et les collectivités attribuent de l'argent aux associations. Elle vise à garantir que les fonds publics soient utilisés de manière transparente et efficace, sans favoritisme. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure assurance que leur argent est bien dépensé au service de l'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03