Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de baisser le taux de TVA appliqué aux travaux de construction et de rénovation des logements. Grâce à cette réduction, les particuliers paieront moins cher pour faire rénover leur maison ou en construire une nouvelle. Cela permet d'alléger directement le budget des ménages et de rendre ces projets plus accessibles financièrement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-28