Appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 % pour les produits alimentaires de base comme les fruits, légumes, viande et produits laitiers non sucrés. L'objectif est de rendre ces essentiels moins chers pour les familles en diminuant directement leur prix à la caisse. Cela permet aux citoyens d'économiser sur leur budget quotidien tout en favorisant une alimentation saine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03