Mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à alléger les obligations financières et techniques imposées aux propriétaires par les plans de prévention des risques technologiques. Elle permet de mieux répartir la charge des travaux entre l'État et les propriétaires, évitant ainsi des coûts excessifs pour les particuliers. Concrètement, les citoyens doivent moins souvent financer seuls des mesures de sécurité coûteuses pour protéger leur logement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-28