Justice : abrogation du délit de racolage public
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Virginie Klès
Initiateur Esther Benbassa
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'infraction de racolage public, ce qui signifie que les personnes qui sollicitent des clients dans la rue ne seront plus condamnées pour ce seul acte. L'objectif est de protéger les travailleurs du sexe en les décriminalisant, tout en permettant aux forces de l'ordre de cibler davantage les proxénètes et les clients. Concrètement, une personne ne risque plus d'amende ou de prison simplement pour avoir fait du racolage sur la voie publique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-02
Nomination de rapporteur 2012-10-17
Dépôt de rapport 2013-03-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-03-28
Décision 2013-03-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-29