Préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'installation de nouveaux commerces dans les centres-villes en simplifiant les règles d'urbanisme et en limitant les délais d'instruction des permis. Elle permet aussi de transformer plus facilement des locaux vacants en boutiques pour éviter la désertification commerciale. Concrètement, les citoyens retrouveront plus de services de proximité et de lieux d'achat à pied dans leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03