Permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive

Cette loi permet à toute personne concernée par une enquête pénale, même indirectement, de recevoir gratuitement une copie de l'ordonnance de non-lieu une fois qu'elle est définitive. Concrètement, cela garantit que les citoyens puissent officiellement prouver leur innocence ou leur absence de responsabilité sans avoir à faire de démarches complexes. Cela renforce ainsi la transparence de la justice et protège les droits des personnes qui ont été soupçonnées à tort.