Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de rechercher activement les héritiers d'une personne décédée sans laisser de testament, afin d'éviter que ses biens ne soient attrib…
Cette loi interdit le don d'ovocytes dans les centres de procréation médicale privée en France. Elle impose que tous les dons soient réalisés exclusiv…
Cette loi renforce la prévention et la répression des mutilations génitales féminines en facilitant le signalement et en sanctionnant plus lourdement …
Cette loi interdit l'utilisation de certains produits chimiques dangereux, les phtalates, dans les équipements médicaux et les emballages des établiss…
Cette loi encadre les procédures que les entreprises doivent suivre pour licencier plusieurs salariés en même temps pour des raisons économiques. Elle…
Cette loi impose une limite de six mois pour que les experts judiciaires terminent leurs rapports. Elle vise à accélérer les procédures et à éviter qu…
Cette loi plafonne l'indemnité versée aux maires des petites communes pour éviter qu'elle ne dépasse le salaire d'un cadre de l'État. Elle vise ainsi …
Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer et de Mayotte bénéficient des mêmes services publics essentiels que ceux de la…
Cette loi interdit aux établissements qui ne respectent pas certaines règles strictes d'utiliser les termes "restaurant" ou "restaurateur". Elle vise …
Cette loi met en place les recommandations du rapport de 2011 pour renforcer la santé des élèves en améliorant les examens médicaux scolaires. Elle vi…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un sujet de stratégie politique européenne et non d'un texte législa…
Cette loi permet d'accorder automatiquement la nationalité française aux orphelins de guerre, appelés « pupilles de la Nation », dont les parents sont…
Cette loi interdit aux personnes de même sexe de se marier légalement. Elle empêche donc ces couples d'accéder aux droits et protections spécifiques l…
Cette loi permet de verser directement les allocations familiales et l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) au service d'aide à l'enfance lorsque l'en…
Cette loi encadre la manière dont les professionnels de la restauration doivent répercuter la baisse de la TVA sur leurs prix. Elle vise à garantir qu…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais consacre simplement les travaux réalisés par le Parlement européen en 2012. Il s'a…
Cette loi crée des emplois d'avenir pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à trouver un premier travail dans le secteur associatif ou public. Elle perme…
Cette loi supprime l'obligation pour l'officier de l'état civil de lire l'article 220 du code civil lors de la cérémonie de mariage. Ce changement sim…
Cette loi reconnaît officiellement que la répression de la manifestation du 17 octobre 1961 à Paris a été illégale et violente. Elle permet aux victim…
Cette loi limite la durée pendant laquelle un entrepreneur peut bénéficier du régime simplifié de l'auto-entrepreneur à 18 mois maximum. Après cette p…
Cette loi vise à réduire les risques liés à la drogue, l'alcool et le tabac en renforçant les contrôles de vente et en limitant la publicité pour ces …
Cette loi interdit l'attribution d'aides publiques aux entreprises qui prévoient de licencier massivement leurs salariés. Elle vise à empêcher que l'a…
Cette loi vise à empêcher les moteurs de recherche de collecter et d'utiliser vos données personnelles sans votre consentement explicite. Concrètement…
Cette loi vise à faciliter l'installation de distributeurs automatiques de fruits et légumes dans les lieux publics et les entreprises. Elle permet ai…
Cette loi élève la lutte contre l'obésité et le surpoids au rang de priorité nationale, obligeant l'État à coordonner une stratégie globale de santé p…
Cette loi empêche les personnes condamnées pour crimes contre l'humanité de bénéficier des droits spécifiques garantis par la loi sur les droits des m…
Cette loi propose de former les enfants des instituts médico-éducatifs et de leur délivrer un brevet spécifique en informatique et sur Internet. Elle …
Cette loi vise à augmenter le nombre de logements sociaux disponibles pour les ménages modestes. Elle simplifie les règles de construction et de finan…
Cette loi vise à corriger une inégalité en accordant aux femmes le même avantage de bonification d'ancienneté pour leurs enfants que celui dont bénéfi…
Cette loi permet aux citoyens de demander volontairement l'inscription de leur groupe sanguin sur leur carte d'identité nationale. Cette mention facil…