Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose l'enseignement prioritaire de la méthode syllabique pour apprendre à lire dans les écoles françaises. Elle vise à garantir que tous l…
Cette loi permet aux entreprises d'ajouter dans leurs règles internes une clause de neutralité, interdisant ainsi toute manifestation d'opinions ou de…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides dangereux pour les abeilles afin de protéger les pollinisateurs essentiels à notre agriculture. Concrèt…
Cette loi clarifie quels actes d'urbanisme peuvent être contestés devant un tribunal, en précisant les délais et les conditions pour agir. Elle permet…
Cette loi autorise tous les commerces, y compris les grandes surfaces, à ouvrir le dimanche et la nuit sans restriction. Elle vise à offrir plus de ch…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à la laïcité, fixée au 9 décembre, pour rappeler les valeurs de liberté et de neutralité de l'État. Elle v…
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à tout citoyen de contester une loi déjà en vigueur devant le juge, en estimant qu'elle por…
Cette loi propose de soumettre tout changement de mode de scrutin à une validation par référendum, empêchant ainsi le gouvernement de modifier les règ…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les coûts de production des entreprises en France. Elle vise à mieux comprendre les prix de rev…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une tentative de renverser le gouvernement par une motion de censure. Cette initiative a été rejetée par l'Assemblé…
Cette loi vise à permettre aux collectivités locales de créer des entreprises publiques pour produire et vendre de l'énergie, afin de contrer la domin…
Cette loi vise à protéger les salariés en encadrant plus strictement les licenciements et en favorisant la formation professionnelle tout au long de l…
Cette loi vise à augmenter significativement les salaires minimums dans les territoires d'outre-mer pour réduire les écarts avec la métropole. Concrèt…
Cette loi vise à protéger les ressources marines en limitant la surpêche pour garantir que les poissons se reproduisent. Concrètement, elle permet aux…
Il s'agit en réalité d'un acte de l'Union européenne et non d'une loi française, qui fixe les grandes priorités économiques pour les pays membres. Ces…
Cette loi impose aux futurs médecins de passer une année d'exercice dans des régions où il manque de professionnels de santé. L'objectif est d'amélior…
Cette loi propose d'ajouter la valeur des œuvres d'art au patrimoine imposable pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. Concrètement, l…
Cette loi permet de recalculer la carrière et la pension des anciens agents des PTT qui ont été reclassés dans un emploi inférieur. Elle vise à corrig…
Cette loi garantit à chaque citoyen la possibilité d'accéder à un emploi décent et stable, en luttant contre les discriminations à l'embauche. Elle im…
Cette loi vise à encadrer strictement la vente d'alcool dans les supermarchés, notamment en limitant les promotions agressives et les heures de vente.…
Cette loi améliore la formation et la reconnaissance des policiers municipaux pour renforcer leur autorité sur la voie publique. Concrètement, les cit…
Cette loi interdit de promouvoir ou d'aider à organiser une grossesse pour autrui (GPA) via internet ou d'autres moyens de communication. Elle vise à …
Cette loi officialise des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments pour éviter les pénuries. Elle permet ainsi de garantir que le…
Cette loi vise à mieux récupérer les pensions alimentaires impayées pour garantir un revenu aux familles et renforce l'accès aux soins de santé sexuel…
Cette loi oblige les commerçants à indiquer clairement la provenance de la viande fraîche, des abats et de la viande utilisée comme ingrédient dans le…
Cette loi organise la période d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises polluantes entre 2013 et 2020. Elle oblige c…
Cette loi renforce les outils des inspecteurs pour mieux repérer et prouver les abus liés au prêt de main-d'œuvre illégal et au marchandage. Elle perm…
Cette loi renforce les obligations des propriétaires et des bailleurs sociaux pour garantir la sécurité des résidents et prévenir les nuisances dans l…
Cette loi renforce les contrôles pour détecter et sanctionner les déclarations mensongères concernant les aides sociales. Elle vise à protéger le budg…
Cette loi vise à augmenter les peines de prison et les amendes pour les personnes qui frappent ou menacent des policiers, des gendarmes ou d'autres ag…