Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les responsables de grands projets publics à prévenir les villes et régions au moins deux mois avant de lancer un appel d'offres. Cel…
Cette loi supprime l'avantage fiscal actuel qui permet aux dentistes et prothésistes d'importer des prothèses dentaires sans payer la taxe sur la vale…
Cette loi permet aux communes de racheter un terrain si l'État décide de ne pas l'utiliser. Elle redonne ainsi aux villes les moyens de maîtriser leur…
Cette loi vise à étendre le dispositif fiscal Duflot, qui offre des réductions d'impôts aux investisseurs, aux communes rurales et de taille moyenne. …
Cette loi renforce la formation pratique à la conduite pour améliorer la sécurité routière et simplifie les démarches pour consulter ou contester les …
Cette loi précise les conditions pour que les familles puissent toucher l'allocation de rentrée scolaire même si leur enfant est temporairement placé …
Cette loi oblige les vendeurs à inclure une clause dans les contrats d'achat de voitures d'occasion, rappelant aux acheteurs qu'ils peuvent faire véri…
Cette loi permet aux veufs et veuves de conserver leur demi-part de réduction d'impôt supplémentaire, même après le décès de leur conjoint. Elle met f…
Cette loi permet d'utiliser l'argent du fonds de compensation de la TVA pour aider les communes à financer des projets immobiliers. Concrètement, cela…
Cette loi maintient le taux d'imposition unique de 12,8 % pour les intérêts des plans d'épargne-logement, même après douze ans de détention. Elle évit…
Cette loi impose aux centrales nucléaires françaises de renforcer leur sécurité pour résister à des catastrophes extrêmes, comme un séisme majeur ou u…
Il n'existe pas de loi française nommée "Politique de change européenne", car cette compétence relève de l'Union européenne et concerne les relations …
Cette loi oblige les vendeurs à indiquer clairement l'origine géographique des produits alimentaires, notamment pour la viande, le lait, les œufs et l…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne vivant en France de voter et d'être élus à toutes les élections locales, régionales et européennes…
Cette loi interdit aux gouvernements étrangers de financer directement les cours d'arabe dispensés dans les écoles françaises. Elle vise à garantir qu…
Cette loi vise à mettre en œuvre les décisions prises lors des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle propose notamment de réfor…
Cet accord renforce les relations commerciales et politiques entre l'Union européenne et l'Indonésie en facilitant les échanges de marchandises et de …
Cette loi donne au gouvernement le pouvoir de mener des négociations discrètes pour libérer les otages français à l'étranger, même sans l'accord préal…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour mieux coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens tr…
Cette convention permet aux pays européens de mieux coopérer pour traquer et confisquer l'argent issu de la criminalité ou du terrorisme. Concrètement…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Québec pour créer un bureau commun dédié à la jeunesse. Son but est de faciliter les échanges cu…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental, une instance qui consultait le gouvernement sur les projets de loi. E…
Cette loi vise à faciliter l'embauche des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors en encourageant les entreprises à signer des contrats associ…
Il s'agit d'un texte de procédure qui enregistre simplement les travaux de l'Assemblée des Parlements de la Francophonie durant une réunion de 2013. C…
Cette loi interdit la vente de feux d'artifice aux particuliers, réservant leur usage exclusif aux professionnels. Concrètement, les citoyens ne pourr…
Cette loi impose un bilan régulier de l'efficacité des aides publiques destinées à aider les créateurs d'entreprises. Elle vise à identifier les dispo…
Cette loi impose que chaque groupe politique à l'Assemblée nationale soit dirigé par deux coprésidents, un homme et une femme. Concrètement, cela gara…
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité des mesures prises pour réduire le tabagisme. Elle garantit ainsi que les actions publ…
Cette loi permet à la France de prendre des mesures de rétorsion contre les pays qui imposent des discriminations injustes à nos entreprises sur leurs…
Cette loi renforce le rôle des déléguées régionales en leur donnant plus de moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes. Elle permet ain…