Lois

Cette loi propose de faire de la résidence alternée la règle de base pour les enfants dont les parents se séparent, afin de garantir que les deux pare…

Cette loi élargit les critères pour obtenir la carte du combattant, permettant à plus de soldats ayant servi dans des zones de conflit de la recevoir.…

Cette loi rend obligatoire l'enseignement de la santé et de la nutrition dans les écoles pour tous les élèves. Elle vise à donner aux enfants les bons…

Cette loi permet aux couples de même sexe de se marier et d'adopter des enfants ensemble, comme les couples hétérosexuels. Elle ouvre également l'accè…

Cette loi vise à garantir que les anciens combattants de la guerre d'Algérie et des opérations au Maroc et en Tunisie bénéficient réellement de la dou…

Cette loi propose de créer un label officiel, le PNNS, pour identifier les produits alimentaires sains et limiter leur publicité sur les écrans destin…

Cette loi vise à encadrer les relations entre les banques et les entreprises pour éviter les abus et faciliter l'obtention de prêts. Elle permet ainsi…

Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée au drapeau français pour renforcer le sentiment d'appartenance et la fierté nationale. Concrèt…

Ce traité impose aux pays de l'UE de respecter des règles strictes pour équilibrer leurs budgets et limiter leur dette. Pour les citoyens, cela signif…

Cette loi interdit strictement l'extraction des hydrocarbures contenus dans les roches-mères, comme le schiste, en France. Elle vise à protéger l'envi…

Cette loi vise à améliorer l'évaluation des politiques sociales en Europe pour mieux comparer les performances des différents pays. Elle permet aux ci…

Cette loi interdit l'utilisation de pesticides dangereux pour les abeilles et autres insectes utiles, afin de protéger la biodiversité. Concrètement, …

Cette loi institue le 9 décembre comme la « Journée nationale de la laïcité » pour rappeler les principes de séparation entre l'État et les religions.…

Cette loi vise à empêcher une même personne de cumuler trop de fonctions politiques en même temps, comme être à la fois maire et député. Elle impose d…

Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les couples qui souhaitent conclure ou dissoudre un Pacs. Elle rend le processus plus r…

Cette loi permet aux communes rurales de s'adapter aux règles nationales en simplifiant les normes d'urbanisme et d'aménagement. Concrètement, elle fa…

Cette loi vise à obliger les entreprises à préciser la localisation géographique de leurs centres d'appels sur leurs sites web et documents. Elle perm…

Cette loi permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de soins médicaux urgents ou vitaux financés par l'État. Elle garantit ainsi l'a…

Cette loi oblige les auto-écoles à intégrer un module de formation aux gestes qui sauvent pour tous les candidats au permis de conduire. Concrètement,…

Cette loi renforce les moyens de la police et de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie pour mieux prévenir et réprimer les violences et les atteintes à…

Cette loi propose de supprimer toutes les charges sociales à la charge de l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi âgé de plus de 55 ans. Cela p…

Cette loi propose de compter les bulletins blancs comme des votes valides lors des élections, au même titre que les suffrages exprimés. Concrètement, …

Cette loi institue le 27 mai comme journée nationale de la Résistance pour honorer la mémoire de ceux qui ont lutté contre l'occupation nazie. Elle pe…

Cette loi oblige les parents à fournir une autorisation de sortie du territoire signée et certifiée pour chaque enfant voyageant seul ou avec un seul …

Cette loi oblige les citoyens à déclarer leur domiciliation auprès de la mairie de leur lieu de résidence. Cela permet à l'administration de disposer …

Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée aux victimes d'accidents de la route, fixée au 16 mai. Elle vise à officialiser une date pour …

Cette loi interdit d'utiliser le terme « Vichy » dans les communications officielles pour désigner la période du régime de Pétain. Elle impose de le r…

Cette loi transfère la propriété des établissements thermaux de Vichy de l'État aux collectivités locales. Cela permet aux villes de gérer directement…

Cette loi autorise les particuliers à installer chez eux un système pour recycler les eaux usées de la douche et du lavabo. Cela permet de réutiliser …

Cette loi interdit l'usage du nom des communes et des collectivités territoriales pour des activités commerciales ou des créations de marques. Elle pr…