Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics

Rapporteur Seybah Dagoma SER
Initiateur Seybah Dagoma SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à la France de prendre des mesures de rétorsion contre les pays qui imposent des discriminations injustes à nos entreprises sur leurs marchés publics. Concrètement, elle protège les entreprises françaises et garantit une concurrence plus équitable, ce qui peut aider à maintenir des emplois et des prix stables pour les citoyens.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-15
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-02-05
🗳️ Réunion de commission 2013-02-05
🗳️ Dépôt de rapport 2013-02-05
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-02-28
🗳️ Décision 2013-02-28