Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France de prendre des mesures de rétorsion contre les pays qui imposent des discriminations injustes à nos entreprises sur leurs marchés publics. Concrètement, elle protège les entreprises françaises et garantit une concurrence plus équitable, ce qui peut aider à maintenir des emplois et des prix stables pour les citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-15
Nomination de rapporteur 2013-02-05
Réunion de commission 2013-02-05
Dépôt de rapport 2013-02-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-02-28
Décision 2013-02-28