Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette convention permet aux pays européens de mieux coopérer pour traquer et confisquer l'argent issu de la criminalité ou du terrorisme. Concrètement, elle aide à protéger les citoyens en privant les criminels de leurs ressources financières et en facilitant le retour des biens volés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-06
Retrait d'une initiative 2013-03-06