Etendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à étendre le dispositif fiscal Duflot, qui offre des réductions d'impôts aux investisseurs, aux communes rurales et de taille moyenne. L'objectif est d'inciter les particuliers à construire ou rénover des logements locatifs dans ces zones moins attractives. Concrètement, cela permettrait de créer plus de logements abordables dans ces territoires et de dynamiser leur économie locale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13