Suppression du Conseil économique, social et environnemental
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental, une instance qui consultait le gouvernement sur les projets de loi. En pratique, cela signifie que les citoyens et les associations n'auront plus ce canal officiel pour faire entendre leurs avis avant l'adoption des lois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-01