Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile

Cette loi oblige les vendeurs à inclure une clause dans les contrats d'achat de voitures d'occasion, rappelant aux acheteurs qu'ils peuvent faire vérifier le véhicule par un expert automobile. Cela permet aux citoyens de mieux connaître leurs droits et de s'assurer de l'état réel du véhicule avant de signer. L'objectif est de renforcer la transparence et d'éviter les mauvaises surprises après l'achat.