Assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

Cette loi permet d'utiliser l'argent du fonds de compensation de la TVA pour aider les communes à financer des projets immobiliers. Concrètement, cela facilite l'achat de terrains par les municipalités pour construire des équipements publics comme des écoles ou des logements sociaux. Les citoyens en bénéficient grâce à une amélioration plus rapide des infrastructures locales sans alourdir directement leurs impôts.