Interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de feux d'artifice aux particuliers, réservant leur usage exclusif aux professionnels. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter ou utiliser ces artifices pour leurs propres fêtes. L'objectif est de réduire les accidents domestiques et les risques d'incendie liés à une mauvaise manipulation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-28