Sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veufs et veuves de conserver leur demi-part de réduction d'impôt supplémentaire, même après le décès de leur conjoint. Elle met fin à la suppression automatique de ce bénéfice fiscal qui était prévue par la loi de finances de 2011. Concrètement, cela évite une hausse brutale de l'impôt sur le revenu pour les personnes endeuillées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13