Conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise les conditions pour que les familles puissent toucher l'allocation de rentrée scolaire même si leur enfant est temporairement placé dans un établissement. Elle garantit que le versement de cette aide financière continue tant que l'enfant reste à la charge de ses parents, quel que soit son lieu de résidence. Cela permet aux ménages de maintenir leur budget scolaire sans interruption durant ces périodes de placement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13