Evaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un bilan régulier de l'efficacité des aides publiques destinées à aider les créateurs d'entreprises. Elle vise à identifier les dispositifs qui fonctionnent bien pour les maintenir et à supprimer ceux qui sont inefficaces. Concrètement, cela permet aux futurs entrepreneurs de bénéficier d'un soutien plus ciblé et adapté à leurs besoins réels.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-02-28