Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose que chaque groupe politique à l'Assemblée nationale soit dirigé par deux coprésidents, un homme et une femme. Concrètement, cela garantit une parité stricte dans la représentation du pouvoir législatif et renforce l'égalité entre les sexes au cœur de la vie politique française.
2013-02-12
en cours
Pour: 229 Contre: 139 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-10
Nomination de rapporteur 2013-01-15
Réunion de commission 2013-01-15
Réunion de commission 2013-01-23
Dépôt de rapport 2013-01-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-31
Discussion en séance publique 2013-02-12
Décision 2013-02-12
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2013-02-13
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2013-02-28