Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les responsables de grands projets publics à prévenir les villes et régions au moins deux mois avant de lancer un appel d'offres. Cela permet aux élus locaux de mieux préparer leur avis et de s'assurer que les travaux répondent aux besoins réels de leur territoire. En conséquence, les citoyens bénéficient de décisions plus transparentes et mieux adaptées à leur environnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13