Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à redonner aux communes la maîtrise totale de leurs ressources fiscales, notamment en leur permettant de fixer librement certains taux …
Cette loi remplace le scrutin majoritaire par un vote proportionnel pour les villes de plus de 500 habitants, permettant aux listes minoritaires d'obt…
Cette loi allonge le délai imparti aux parents pour déclarer la naissance de leur enfant, passant de trois jours à cinq jours ouvrables. Cela permet a…
Cette loi permet aux couples en cours de divorce par consentement mutuel d'être pris en compte dans les critères d'attribution des logements sociaux. …
Cette loi oblige les chaînes de télévision à diffuser une partie de leurs films étrangers en version originale avec sous-titres. Elle vise ainsi à fav…
Cette loi impose aux enceintes sportives de disposer d'un défibrillateur automatique pour sauver des vies en cas d'arrêt cardiaque. Concrètement, cela…
Cette loi vise à renforcer la protection des troupeaux en montagne et en zone rurale contre les attaques de loups en facilitant l'abattage préventif d…
Cette loi vise à placer le Crédit immobilier de France sous le contrôle direct de l'État pour garantir la stabilité du secteur du logement. Concrèteme…
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont servi en Algérie pendant au moins quatre mois avant le 1er juillet 1964. El…
Cette loi vise à supprimer les petits frais restant à charge par le patient, comme les tickets modérateurs sur les médicaments ou les consultations. C…
Cette loi permet aux anciens combattants d'Afrique du Nord de bénéficier de deux campagnes militaires distinctes pour leurs services rendus. Concrètem…
Cette loi institue le 19 mars comme date anniversaire du cessez-le-feu de 1962, marquant la fin des hostilités en Algérie. Elle impose que ce jour soi…
Cette loi reconnaît officiellement que les Roms et les Gens du voyage ont été victimes d'un génocide durant la Seconde Guerre mondiale. Elle vise à in…
Cette loi renforce la transparence en interdisant aux anciens ministres de siéger dans les conseils d'administration d'entreprises privées pendant cin…
Cette loi vise à ouvrir une enquête officielle pour découvrir la vérité sur l'assassinat de l'ancien président Thomas Sankara en 1987. Elle permet aux…
Cette loi vise à adapter les règles économiques pour soutenir le développement des territoires d'outre-mer. Elle permet aux citoyens et aux entreprise…
Cette loi vise à clarifier les conditions de l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi et à renforcer le contrôle du Parlement sur les achats d'armes. Elle p…
Cette loi encadre strictement les paris sportifs pour protéger l'intégrité des compétitions et prévenir la corruption. Elle impose aux opérateurs de p…
Cette loi impose aux élus et hauts fonctionnaires de déclarer leurs biens et intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. Elle renforce la transparen…
Cette loi permet aux propriétaires de réduire leurs impôts sur les revenus de leurs locations s'ils doivent déménager pour leur travail. Concrètement,…
Cette loi propose de supprimer la taxe spéciale qui finançait l'aide juridique pour les personnes sans ressources. Concrètement, cela signifie que l'É…
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont servi au moins quatre ans en Algérie avant le 1er juillet 1964. Elle offre …
Cette loi propose d'annuler le second tour des élections si un seul candidat se présente, rendant sa victoire immédiate. Concrètement, cela évite aux …
Cette loi vise à aider les jeunes à trouver un emploi en facilitant leur embauche pour les entreprises. Elle propose notamment des aides financières e…
Cette loi vise à mieux encadrer les relations entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs pour garantir des prix plus justes. Elle interdit notam…
Cette loi propose de supprimer les tribunaux correctionnels spécialisés dans les affaires de mineurs pour les intégrer aux juridictions de droit commu…
Cette loi impose l'installation de défibrillateurs automatiques dans tous les lieux publics pour permettre une intervention rapide en cas d'arrêt card…
Cette loi propose de remplacer les 8 circonscriptions régionales actuelles par une seule circonscription unique pour élire les députés européens en Fr…
Cette loi permet aux patients en phase terminale de recevoir des soins palliatifs profonds pour soulager leurs souffrances, même si cela peut accélére…
Cette loi étend l'attribution de la carte du combattant aux anciens soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre juillet 1962 et 1964, ou…