Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'élevage, l'importation et la vente de vêtements et accessoires en fourrure animale en France. Elle vise à protéger les animaux et…
Cette loi vise à soutenir financièrement les journaux en difficulté et à réformer le système de distribution pour assurer leur survie. Elle permet ain…
Cette loi simplifie et clarifie la rédaction de l'état des lieux pour éviter les malentendus entre propriétaires et locataires. Elle impose des règles…
Cette loi interdit toute publicité pour les boissons alcoolisées à proximité immédiate des écoles, centres de formation et lieux de vacances accueilla…
Cette loi autorise le gouvernement français à retirer ses forces armées d'Afghanistan conformément aux décisions internationales. Elle ne modifie pas …
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Quelles leçons tirer de l'étude sur le maïs transgénique NK 603". Ce titre correspon…
Cette loi permet aux citoyens de faire inscrire sur leur carte d'identité ou leur passeport s'ils acceptent ou refusent le don d'organes après leur dé…
Cette loi crée un dispositif permettant aux citoyens de s'engager ponctuellement dans des missions d'intérêt général pour soutenir les services public…
Cette loi oblige les collectivités locales à rendre publics leurs choix de financement pour les grands projets, afin d'éviter les conflits d'intérêts …
Cette loi permet de tester des maisons de naissance, des lieux de naissance à domicile ou en milieu hospitalier, pour évaluer leur sécurité et leur ef…
Cette loi oblige les petites communes et les zones rurales à accueillir un nombre minimum de demandeurs d'asile, afin de répartir l'effort sur tout le…
Cette loi impose d'afficher clairement le pays d'origine sur tous les produits alimentaires, qu'ils soient crus ou transformés. Concrètement, cela per…
Cette loi officialise un plan national pour mieux coordonner la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Elle vise concrète…
Il s'agit en réalité d'orientations de l'Union européenne et non d'une loi française directe. Ces lignes directrices fixent les priorités économiques …
Cette loi renforce les mesures de prévention et de sanction contre la violence à l'école, en imposant des protocoles stricts pour les établissements s…
Cette loi définit les critères précis pour obtenir la carte du combattant, qui atteste d'une participation à des opérations de guerre ou de maintien d…
Cette loi autorise la France à échanger des informations fiscales avec les Pays-Bas, spécifiquement pour le territoire d'Aruba. Son but est de lutter …
Cette loi officialise un accord entre la France et Oman pour éviter que les entreprises et les particuliers ne paient deux fois les mêmes impôts sur l…
Cette loi encadre la vente du groupe de presse Hersant Média en imposant des garanties pour préserver la diversité de l'information et l'indépendance …
Cette loi oblige les parlementaires à joindre une étude d'impact à chaque proposition de loi avant son examen en séance publique. Cela permet aux cito…
Cette loi permet aux partis politiques minoritaires et à l'opposition de créer plus facilement des commissions d'enquête pour contrôler l'action du go…
Cette loi oblige les grandes entreprises à publier des informations claires sur leur gestion, leurs dirigeants et leurs impacts sociaux ou environneme…
Cette loi définit les règles précises pour élire les députés et les sénateurs, en précisant comment les votes sont comptés et comment les sièges sont …
Cette loi encadre la manière dont les chiffres de la délinquance sont collectés et publiés pour garantir leur fiabilité et leur transparence. Elle per…
Cette loi entérine les règles qui renforcent les sanctions contre les pollutions maritimes, comme les déversements d'hydrocarbures ou de déchets. Elle…
Cette loi vise à réévaluer et à augmenter la valeur du point de pension militaire d'invalidité pour mieux refléter l'évolution du coût de la vie. Conc…
Cette proposition de loi vise à interdire l'accueil des élèves de maternelle et d'élémentaire dans les locaux des partis politiques ou des syndicats. …
Cette loi interdit de prendre en compte le classement d'un bien en zone à risque (inondation, feu, etc.) pour fixer son loyer. Concrètement, les propr…
Cette loi oblige les maires d'arrondissement à donner leur avis avant qu'un projet immobilier ne soit construit dans leur secteur. Elle permet ainsi a…
Cette loi propose de remplacer l'amende pénale pour la consommation de cannabis par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, payable immédiate…