Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique

Cette loi oblige les parlementaires à joindre une étude d'impact à chaque proposition de loi avant son examen en séance publique. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les conséquences réelles, financières et sociales des nouvelles règles avant qu'elles ne soient votées.