Avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les maires d'arrondissement à donner leur avis avant qu'un projet immobilier ne soit construit dans leur secteur. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux comprendre les décisions locales et d'être informés des changements qui touchent leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2013-01-16
Commission des affaires économiques
Retrait d'une initiative 2013-02-13