Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux

Cette loi oblige les collectivités locales à rendre publics leurs choix de financement pour les grands projets, afin d'éviter les conflits d'intérêts et la corruption. Elle impose une transparence totale sur les partenariats avec des investisseurs privés ou des fonds d'investissement. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure information sur l'origine de l'argent utilisé pour les écoles, les routes ou les services publics.