Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise la France à échanger des informations fiscales avec les Pays-Bas, spécifiquement pour le territoire d'Aruba. Son but est de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en permettant aux administrations de vérifier les revenus et avoirs des contribuables. Pour les citoyens, cela signifie que leurs données financières peuvent être partagées avec les autorités néerlandaises pour s'assurer qu'ils paient correctement leurs impôts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24
Nomination de rapporteur 2012-10-31
Dépôt de rapport 2012-11-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-19
Décision 2012-11-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-20
Nomination de rapporteur 2012-12-12
Dépôt de rapport 2013-01-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-02-07
Décision 2013-02-07
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-02-21