Consommation de cannabis et risques sanitaires majeurs encourus par les usagers

Initiateur Yves Foulon LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de remplacer l'amende pénale pour la consommation de cannabis par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, payable immédiatement. Elle vise à dissuader les usagers par une sanction financière rapide tout en évitant les lourdeurs d'une procédure judiciaire classique. Pour le citoyen, cela signifie qu'une infraction constatée entraîne désormais une sanction pécuniaire directe sans nécessairement passer par un tribunal.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-02-13