Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et Oman pour éviter que les entreprises et les particuliers ne paient deux fois les mêmes impôts sur leurs revenus ou leurs bénéfices. Elle simplifie les démarches fiscales pour les citoyens français travaillant ou investissant à Oman, et inversement pour les Omaniens en France. Concrètement, cela permet de réduire la charge fiscale et d'éviter les doubles impositions sur les salaires, dividendes ou revenus immobiliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24
Nomination de rapporteur 2012-10-31
Dépôt de rapport 2012-11-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-19
Décision 2012-11-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-20
Nomination de rapporteur 2012-12-12
Dépôt de rapport 2013-01-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-02-07
Décision 2013-02-07
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-02-21