Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles précises pour élire les députés et les sénateurs, en précisant comment les votes sont comptés et comment les sièges sont attribués. Elle garantit ainsi que le mode de scrutin (majoritaire ou proportionnel) soit clair et respecté à chaque élection. Pour les citoyens, cela signifie que leur vote a un impact direct et prévisible sur la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-18