Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les petites communes et les zones rurales à accueillir un nombre minimum de demandeurs d'asile, afin de répartir l'effort sur tout le territoire. Concrètement, cela signifie que les habitants de ces villages devront accepter l'arrivée de nouveaux résidents, même si ces communes étaient auparavant exemptées de cette obligation. L'objectif est d'éviter que la charge ne pèse uniquement sur les grandes villes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-27