Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie et clarifie la rédaction de l'état des lieux pour éviter les malentendus entre propriétaires et locataires. Elle impose des règles plus strictes sur les photos et les descriptions afin de réduire les litiges lors de la restitution du logement. Concrètement, cela permet aux citoyens de récupérer leur caution plus facilement et sans frais inutiles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-27