Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant

Cette loi définit les critères précis pour obtenir la carte du combattant, qui atteste d'une participation à des opérations de guerre ou de maintien de la paix. Elle permet ainsi aux anciens soldats de bénéficier de droits spécifiques, comme des pensions ou des avantages fiscaux, reconnus pour leur sacrifice. En clarifiant les conditions d'attribution, elle garantit que ces citoyens reçoivent la reconnaissance officielle due à leur service.