Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de changer la façon dont sont nommés les chefs de France Télévisions, Radio France et de l'audiovisuel extérieur. Elle vise à rendre…
Cette loi interdit aux employeurs et aux propriétaires de refuser une opportunité ou un logement en raison de l'adresse du candidat, ciblant ainsi les…
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs des policiers et gendarmes pour qu'ils puissent mieux maîtriser les émeutes et les violences urbaines. Elle le…
Cette loi permet de prélever directement sur le compte bancaire d'une personne décédée les fonds nécessaires pour payer ses obsèques. Elle évite ainsi…
Cette loi permet aux mineures de consulter un médecin pour la contraception ou l'avortement sans l'autorisation de leurs parents. Elle garantit égalem…
Cette loi autorise les infirmiers à prescrire directement certains produits antiseptiques sans avoir besoin de l'ordonnance d'un médecin. Cela permet …
Cette loi propose de supprimer l'inscription obligatoire aux ordres professionnels pour les infirmiers, kinésithérapeutes et podologues. Concrètement,…
Cette loi définit la procédure de nomination des dirigeants des chaînes publiques France Télévisions, Radio France et de l'audiovisuel extérieur. Elle…
Ce projet de loi vise à entériner en France un traité européen imposant des règles strictes d'équilibre budgétaire et de réduction de la dette. Pour l…
Cette loi ne propose pas de reconnaissance officielle de l'État palestinien, car ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Président de la Répub…
Il n'existe pas de loi spécifique appelée « Droit de prescription des infirmiers », car ce droit est déjà encadré par le Code de la santé publique. Le…
Cette loi permet aux parents de faire inscrire leurs enfants de deux ans à l'école maternelle dans les zones rurales ou en difficulté économique, sur …
Cette loi interdit aux sportifs de porter des signes religieux ostentatoires ou d'exprimer leur foi pendant les compétitions. Elle vise à garantir la …
Cette loi supprime la priorité absolue de l'État pour récupérer ses dettes lors de la faillite d'une entreprise. Elle permet ainsi aux créanciers priv…
Cette loi garantit que tous les contenus circulant sur internet sont traités de manière égale, sans que les fournisseurs d'accès ne puissent bloquer o…
Cette loi permet aux médecins qui tiennent une pharmacie d'être temporairement remplacés ou assistés par d'autres professionnels de santé. Cela garant…
Cette loi permet aux très petites entreprises d'embaucher des jeunes de moins de 26 ans en bénéficiant d'aides financières pour réduire leurs coûts de…
Cette loi simplifie les démarches pour les victimes d'accidents médicaux en accélérant leur prise en charge financière et médicale. Elle renforce l'in…
Cette loi permet aux citoyens de bonne foi d'obtenir des excuses officielles de l'administration lorsqu'elle reconnaît avoir commis une erreur. Elle v…
Cette loi propose d'introduire une part de représentation proportionnelle aux élections législatives pour que les résultats reflètent mieux la diversi…
Cette loi interdit de révéler l'identité des victimes dans les affaires judiciaires en cours pour éviter qu'elles ne soient harcelées ou stigmatisées.…
Cette loi oblige les professionnels à mieux vérifier l'identité des clients et à déclarer les transactions importantes pour éviter le blanchiment d'ar…
Cette loi définit les règles pour l'envoi des avis d'imposition concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière. Elle précise notamment les délais…
Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les retraités qui paient une mutuelle santé. Cela signifie que l'État remboursera une partie de leur…
Cette loi vise à garantir que tous les soldats originaires d'Afrique du Nord reçoivent le même traitement que leurs camarades pour le calcul de leur c…
Cette loi vise à corriger une inégalité historique en accordant aux anciens combattants d'Afrique du Nord le même avantage de campagne double que leur…
Cette loi permet aux infirmiers de prescrire directement des produits de santé courants comme le sérum physiologique et les antiseptiques, sans avoir …
Cette loi modifie les règles pour que les députés et sénateurs puissent toucher leur indemnité de frais de mandat, qui sert à couvrir leurs dépenses l…
Cette loi permet aux victimes d'accidents de la circulation survenus dans le cadre d'un travail de bénéficier de l'indemnisation spécifique de la loi …
Cette loi vise à élargir les critères pour obtenir la carte du combattant, notamment pour les anciens soldats ayant servi en Algérie ou lors d'opérati…