Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
En réalité, il n'existe pas de "loi" spécifique nommée ainsi, car les recommandations d'une commission parlementaire ne sont pas des textes de loi con…
Cette loi vise à moderniser les règles encadrant les ventes de temps partagé pour mieux protéger les acquéreurs. Elle simplifie les procédures et renf…
Cette loi permet aux associations luttant contre la corruption de se porter partie civile dans les procès, comme le font les victimes. Concrètement, c…
Cette loi oblige les autorités à écouter et prendre en compte l'avis des maires d'arrondissement avant de lancer des projets de construction dans leur…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins pour les personnes les plus précaires en simplifiant les démarches administratives et en renforçant les a…
Cette loi officialise les nouvelles règles de gestion financière et comptable pour les collectivités de Guyane et de Martinique. Elle permet également…
Cette loi supprime une règle qui obligeait l'État à financer équitablement les écoles publiques et privées lorsque celles-ci accueillent des élèves ve…
Cette loi interdit aux députés d'utiliser les réseaux sociaux pendant les séances et les commissions pour garantir leur pleine attention aux débats. C…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'un simple état descriptif des Pacs enregistrés sur une période donnée en 2012 et 2013. Ce document sert un…
Cette loi permet aux collectivités territoriales de choisir librement leurs agents sans être contraintes par des listes d'aptitude ou des concours obl…
Cette loi permet d'obtenir la carte du combattant pour les soldats ayant combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, une période souvent o…
Cette loi clarifie qui fait quoi dans la lutte contre le dopage en répartissant clairement les tâches entre les différentes organisations sportives et…
Cette loi vise à adapter les règles des télécommunications pour garantir un meilleur service et une concurrence loyale entre les opérateurs. Concrètem…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les assistants maternels et les familles qui les emploient. Elle permet notamment de di…
Cette loi oblige les conducteurs de scooters à porter un gilet ou une veste réfléchissante dès que la visibilité est mauvaise, de jour comme de nuit. …
Cette loi crée un nouveau registre national pour recenser les personnes qui souhaitent explicitement donner leurs organes, en complément du système ac…
Cette loi permet aux adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans avoir besoin d'un permis spécifique. Cela simplifie leu…
Cette loi permet à la France d'appliquer un accord international pour obliger les navires à être recyclés de manière écologique et sûre. Elle vise à p…
Cette loi a pour objectif de réorganiser le Code du travail en éliminant les redondances et en clarifiant les règles pour le rendre plus facile à lire…
Cette loi rend punissables en France les discours ou actes racistes et xénophobes, comme les insultes ou les menaces, qui étaient auparavant mal sanct…
Cette loi vise à protéger les citoyens en limitant les hausses excessives des prix sur les médicaments et les équipements de santé essentiels. Elle em…
Cette loi interdit aux assureurs et mutuelles de refuser un contrat ou d'augmenter les tarifs en raison de l'état de santé du futur adhérent. Elle gar…
Cette loi propose de rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens, sous peine de sanctions financières ou administratives en cas d'absence. Concr…
Cette loi punit sévèrement le fait de s'approprier l'identité d'une autre personne, par exemple pour commettre des fraudes ou usurper son nom en ligne…
Cette loi crée un système officiel pour protéger les noms de lieux associés à des produits industriels, comme les montres de Besançon ou la porcelaine…
Cette loi modernise le cadre des associations syndicales de propriétaires pour simplifier leur fonctionnement et renforcer la transparence des décisio…
Cette loi vise à encadrer strictement l'installation des antennes-relais pour protéger la santé des habitants et l'esthétique des villes. Elle impose …
Cette loi reconnaît officiellement la Confédération Française des Retraités comme une association agréée, lui permettant d'agir plus facilement dans l…
Cette loi définit les critères pour qu'un véhicule soit officiellement reconnu comme "de collection", notamment en fonction de son âge et de son état …
Ce projet de loi vise à séparer les activités de dépôt d'argent des activités de spéculation bancaire pour protéger l'épargne des citoyens. Il empêche…