Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

Cette loi rend punissables en France les discours ou actes racistes et xénophobes, comme les insultes ou les menaces, qui étaient auparavant mal sanctionnés. Elle permet aux victimes de porter plainte et aux auteurs de recevoir des peines d'amende ou d'emprisonnement. Concrètement, elle renforce la protection de tous les citoyens contre la haine et garantit que ces délits ne restent plus impunis.