Véhicules de collection

Initiateur Franck Marlin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi définit les critères pour qu'un véhicule soit officiellement reconnu comme "de collection", notamment en fonction de son âge et de son état d'origine. Elle permet aux propriétaires de ces véhicules de bénéficier d'une exonération de la taxe sur les véhicules de société et d'une assurance spécifique moins coûteuse. Enfin, elle facilite l'accès aux zones urbaines restreintes pour ces voitures anciennes lors d'événements culturels ou de rassemblements.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-02-06