Octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964

Initiateur Michel Heinrich LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'obtenir la carte du combattant pour les soldats ayant combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, une période souvent oubliée. Elle reconnaît ainsi leur sacrifice et leur donne accès aux mêmes droits et avantages que les autres anciens combattants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-02-06